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certificat d'urbanisme

См. также в других словарях:

  • Certificat D'urbanisme — Pour les articles homonymes, voir CU. En droit français, le certificat d urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d… …   Wikipédia en Français

  • Certificat d'Urbanisme — Pour les articles homonymes, voir CU. En droit français, le certificat d urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d… …   Wikipédia en Français

  • Certificat d'urbanisme — ● Certificat d urbanisme certificat délivré par l Administration à la demande du propriétaire d un terrain et portant à la connaissance de celui ci les conditions d utilisation et de construction de son terrain, compte tenu des diverses… …   Encyclopédie Universelle

  • Certificat d'urbanisme — Pour les articles homonymes, voir CU. En droit français, le certificat d urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d… …   Wikipédia en Français

  • Certificat d'urbanisme —    Droit administratif: document pouvant être demandé à l Administration en vue de connaître si tel terrain peut être affecté à la construction …   Lexique de Termes Juridiques

  • urbanisme — [ yrbanism ] n. m. • 1910; « science de l urbanité » XVIIIe; du lat. urbanus ♦ Étude des méthodes permettant d adapter l habitat urbain aux besoins des hommes; ensemble des techniques d application de ces méthodes. Architecture et urbanisme.… …   Encyclopédie Universelle

  • certificat — [ sɛrtifika ] n. m. • 1380; bas lat. certificatum, p. p. de certificare → certifier 1 ♦ Écrit qui émane d une autorité compétente et atteste un fait, un droit. ⇒ 1. acte (II), attestation, constatation. Certificat authentique, légalisé. Délivrer …   Encyclopédie Universelle

  • Urbanisme — Pour les articles homonymes, voir Urbanisme (homonymie). L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l étude du phénomène urbain, l action d urbanisation et l organisation de la ville et de ses… …   Wikipédia en Français

  • Certificat De Capacité En Droit — Capacité en droit Le Certificat de Capacité en Droit est un diplôme universitaire français actuel, de niveau IV, créé par Napoléon Ier en 1804, conçu pour être accessible à un large public et considéré comme étant une équivalence du… …   Wikipédia en Français

  • Certificat de capacité en Droit — Capacité en droit Le Certificat de Capacité en Droit est un diplôme universitaire français actuel, de niveau IV, créé par Napoléon Ier en 1804, conçu pour être accessible à un large public et considéré comme étant une équivalence du… …   Wikipédia en Français

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